WE-TR555
LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DE LA VENTE EN VEFA — Vente en état futur d’achèvement

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I -LE CHAMP D’APPLICATION DE LA VEFA
Définition de la VEFA
- Les règles issues du Code civil : Vente d’immeuble à construire dans un délai déterminé / Distinction VEFA – Vente à terme / La cession de contrat
- Les règles dans le secteur protégé (CCH) : Une construction à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel / Versements antérieurs à l’achèvement de la construction / Procuration directe ou indirecte
- Les caractéristiques essentielles de la VEFA Cas particuliers : vente d’immeuble à rénover, résidence de tourisme et de services, les queues de programme
II - LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE
- Les règles de forme et de fond
- Les obligations des parties : Obligation du réservant / Obligation du réservataire.
- Contenu
- Dépôt de garantie Les cas de restitution du dépôt de garantie / Les cas de conservation du dépôt de garantie
- Notification du projet d’acte de vente
- Issue du contrat préliminaire : sort du dépôt de garantie
III - LE CONTRAT DE VEFA
- Le formalisme du contrat de VEFA
- Les obligations contractuelles du vendeur : Edifier un immeuble conforme / Edifier un immeuble dans le délai prévu / Obligations de garanties / Obligation spécifique en secteur protégé : garantie d’achèvement
- Obligation contractuelle de l’acquéreur : le paiement du prix : Les modalités de paiement du prix en secteur protégé / Le privilège du vendeur et l’action résolutoire
- La responsabilité civile de l’agent immobilier dans le cadre la VEFA (Exemples jurisprudentiels)
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT